Archives Départementales du Nord

Fonds 1 Q 788

La ferme de Rengies située à Vieux-Nord-Libre

(Adjudication, soumission et acquisition conformément à la loi du 28 Ventose an IV)

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Ces documents m’ont été gracieusement communiqués grâce à la grande gentillesse et compétence de Messieurs Passot et Vangheluwe des Archives départementales du Nord à Lille.

DOCUMENT N° 1

(24 décembre 1795/19 avril 1796 (3 nivose an IV/30 germinal an IV)

Extrait du registre de recette des fermages des domaines nationaux de premiere origine, du Bureau du Domaine national de Nord libre

Du 3 nivose an 4^e de la republique

Reçu de Dominique Blanchart du Vieux-nord libre la somme de six cent vingt cinq francs, pour fermage de 1794. V.5 de la quantité de cinquante trois bonniers de terre et prairie, avec une ferme, grange, etables et autres edifices, situés aud. Vieux nord libre qu’il occuppe par bail passé devant le notaire Rousseau à Condé le huit mars mil sept cent quatre vingt deux ; passé entre Dom Ignace Bertin prieur et Dom Godfroy Urbain procureur de la chartreuse du mont Saint andré prés tournay, et ledit Blanchart et Augustine joseph Deroubaix, pour neuf années, la premiere commencée au jour de noel 1788, au prix annuel de mille livres haynaut.

Quittance du 16 may 1794 pour l’echeance de 1793

Il est ainsi au registre temoin

Le receveur soussigné à nord libre

Le 30 germinal an 4^e de la rep^e.

VENOY

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DOCUMENT N° 2

(10 mai 1796-21 floréal an IV)

Nord libre (Vieux)

SOUMISSION

Pour acquisition de Domaines nationaux, conformément à la loi du 28 Ventôse, an IV

Je soussigné Etienne Cardon demeurant à Nord Libre

Déclare me soumettre d’acquérir de la République Française, conformément à la loi du 28 ventôse dernier ; savoir :

une maison batiments et dépend^essises au Vieux Nord Libre avec cinquante trois bonniers environ de terre et prairie occuppés par Blanchart, dépendant des Chartreux du mont St André prés tournay.

Et je requiers l’Administration du Département de m’en passer contrat de vente, sur le prix de l’estimation qui en sera faite, conformément à la loi.

Je m’oblige de payer le prix de ladite vente en mandats territoriaux créés par la loi du 28 ventôse dernier, ou en promesses de mandats, savoir : moitié dans la première décade du jour du contrat de vente, et l’autre moitié dans les trois mois, sous l’hypothèque spéciale et privilégiée des biens compris en ladite vente et généralement de tous mes biens meubles et immeubles, présens et à venir.

En déduction duquel prix j’ai consigné, entre les mains du receveur des domaines nationaux, résidant en cette ville, la somme de quatre mille livres plus deux mille livres pour supplément

Que je déclare devoir être le quart au moins du prix présumé du domaine sus-désigné, dont je presente la quittance en date du 21 floréal an 4^e

Fait à Douay le 21 floréal IV, année de la République française, une et indivisible

CARDON BLASSEAU

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DOCUMENT N° 3

(16 mai 1796-27 floréal an IV)

SOUMISSION

D’acquisition de Domaines nationaux, conformément à la loi du 28 Ventôse, an IV

Du vingt sept floréal an IV de la République Française, une et indivisible.

Devant nous Administrateurs du Département du Nord, en présence du Commissaire du Directoire exécutif, est comparu

Le Cⁿ. Magloire Joseph Blanchard domicilié à Vieux nord libre lequel pour lui et en son nom, a déclaré se soumettre d’acquérir de la République Française, conformément à la loi du 28 ventôse dernier ; savoir :

une maison, cense, grange, etables, edifices et jardins près, patures et aulnois, appellée cense de Rengies située au vieux nord libre consistant en cinquante trois bonniers, dont le petit fief d’antoing fait partie, provenant des cidevant Chartreux de tournay occupée par le soumissionnaire.

A requis l’Administration du Département de lui en passer contrat de vente, sur le prix de l’estimation qui en sera faite, conformément à la loi.

S’est obligé de payer le prix de ladite vente en mandats territoriaux créés par la loi du 28 ventôse dernier, ou en promesses de mandats, savoir : moitié dans la première décade du jour du contrat de vente, et l’autre moitié dans les trois mois, sous l’hypothèque spéciale et privilégiée des biens compris en ladite vente et généralement de tous ses biens meubles et immeubles, présens et à venir.

En déduction duquel prix il a consigné, entre les mains du receveur des domaines nationaux, résidant en cette ville, la somme de seize mille livres

Qu’il a déclaré devoir être le quart au moins du prix présumé du domaine sus-désigné, dont il a représenté la quittance en date du 26 floréal.

Et a ledit citoyen Blanchart comparant signé avec le Commissaire du Directoire exécutif nous et notre Secrétaire, après lecture.

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DOCUMENT N° 4

(24 mai 1796-5 prairial an IV)

Bureau de Nord Libre Domaines nationaux

Je soussigné Receveur du Domaine national au Bureau de Nord libre certifie et declare en faveur de vérité que le C^en Dominique Blanchart cultivateur et occupeur de la ferme et marché des ci devant Chartreux de tournay, situés au Vieux nord libre, ne m’a declaré le prix de son fermage qu’en monnoye d’hainaut, et que je ne l’ai reçu qu’à cette proportion.

Fait à nord libre le cinq prairial an 4^e de la rep^e.

VENOY

Vu a l’adm^on. m^alle. de nord-libre pour valoir legalisation de la signature du receveur du domaine national et d’enregistrement. fait en la seance du 6 prairial an 4^e de la rep^e. francoise

LEBRUN DUPLAT pere president

VALLEZ sec Em. FRANCOIS

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DOCUMENT N° 5

(24 mai 1796-5 prairial an IV)

Bureau de Nord Libre Domaines nationaux

Je soussigné Receveur du Domaine national au Bureau de Nord libre certifie que sur le vieux nord libre commune de l’arrondissement de ce Bureau, la dime ne se percevoit qu’a raison de huit du cent de gerbes, et que sur les terres possedées par les cidevants Chartreux de tournay, situées audit lieu, il n’etoit du aucun terrage, d’après les renseignements pris des agents municipaux et autres anciens cultivateurs des lieux.

Atteste de plus le soussigné que le montant des rentes ci devant seigneuriales dues par lesdits cidevant Chartreux au ci devant seigneur du lieu de la situation desdits biens, etoit en mil sept cent quatre vingt dix, de la somme de sept livres treize sols cinq deniers haynaut, suivant les registres de l’ex receveur du cidevant seigneur appellé cartulaire, deposé en ce Bureau.

Atteste encore le soussigné que les biens ci dessus doivent a la cidevant eglise de Vieux Condé une rente de neuf sols trois deniers, et aux pauvres dudit lieu 1° sur le courtil roland quatre sols six deniers, 2° sur 40 verges un sol 3° sur un quartier de terre quinze sols 4° sur un demi bonnier de prez une rasiere et un hottiau davoine l’an. Sur leur maison de Leuze une rasiere 5° et sur 40 verges un sol, le tout conformement aux declarations qui en a été faite en ce Bureau par l’agent municipal et son adjoint.

Fait au Bureau du Domaine national a nord libre le cinq prairial an 4^e de la rep^e.

VENOY

Vu a l’adm^on. m^alle. de nord-libre en la seance du six prairial an 4^e de la rep^e. françoise pour valoir legalisation de la signature du receveur du domaine national et d’enregistrement

LEBRUN DUPLAT pere president

VALLEZ sec Em. FRANCOIS

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DOCUMENT N° 6

(24 mai 1796-5 prairial an IV)

Liberté Egalité Fraternité

Canton de Nord Libre

Commune d’hergnies

Je soussigné ancien receveur de la ci devant eglise de la commune d’hergnies, atteste et declare que la cense appellée ferme de rengies provenant des cidevant Chartreux de tournay, doit annuellement une demi rasiere d’avoine à la dite eglise, mesure de nord libre

hergnies ce cinq prairial an 4^e de la republique 1

DOFFENIES cidevant receveur

Vu par nous agent municipal et adjoint de la commune d’hergnies

ce cinq prairial an 4^e

DOFFENIES

agt. mpal :

Vu a l’administration municipale du Canton de nord libre

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DOCUMENT N° 7

(21 juin 1796-3 messidor an IV)

PROCES-VERBAL

D’estimation de la ferme terres et dependances de Rengies situé à Vieux nord-libre soumissionné par le citoyen Blanchart en exécution de la loi du 28 ventôse sur la vente des domaines nationaux.

L’an quatrième de la République Française, une et indivisible, le troisième jour de messidor

Nous Jean Etienne Voisin et François Louis Aubry arpenteur demeurants a Douay experts nommés par délibération du département du Nord, en date du douze prairial

à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital, sur le pied de 1790, du domaine national, ci-après désigné,

Nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par l’administration du département, en date du douze prairial transportés en la commune de nord libre à huit heures du matin, chez le citoyen Antoine de St Moulin commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton dudit nord libre qui nous a accompagnés sur les lieux et héritages ci-après désignés.

Et aussi en présence du citoyen Blanchard soumissionnaire, où après avoir examiné les terreins qui en dépendent, sommes d’avis que la ferme dite de Rengies, situé au Vieux nord Libre, provenant des ci-devant Chartreux de tournay, occupés par les citoyens Dominique Blanchart et Arnould Joseph Crudenaire, par bail en date du vingt mars mil sept cent quatre vingt deux, à nous produit ; consistante en maison cense grange, etable edifices, terres, près, patures aulnois, et contenant ensemble cinquante trois bonniers environ situés tant au Vieux nord libre que sur Rengies et Wiers.

Le tout au rendage annuel de mille livres flandres, valant neuf cent dix huit livres sept sols quatre deniers de France ainsi qu’il conste de plusieurs quittances et extraits, outre toutes contributions anciennes et nouvelles toutes charges foncieres et ci-devant seigneuriales, outre enfin les entretiens des chemins fosses, cavins

valoit en 1790, compris les charges et impositions en revenu annuel la somme de quinze cents quinze francs onze sols quatre deniers lequel revenu multiplié vingt deux fois d’après la loi donne en capital la somme de trente trois mille trois cents quarante deux francs neuf sols quatre deniers

Total en revenu ……. ci 1515 lt 11 s 4 d

et en capital ………. ci 33342 9 s 4 d

que les arbres montants situes tant sur les fonds de la dite ferme, que sur les chemins riverains aux dits fonds valoient en 1790.

1° Pour cent neuf chenes fresnes et aunes une somme principale de sept cents soixante trois francs ci … 763

2° Pour deux cents quatre vingt dix bois blancs hetres et tetarts un capital de huit cents soixante dix francs ci… 870

1633 lt

Ce qui fait tant pour les terres que pour les arbres, un capital de trente quatre mille 975 francs neuf sols

Dans le cours de nos opérations, il nous a été observé par le citoyen commissaire du Pouvoir exécutif, que

Pour l’eclaircissement des dites operations il etoit necessaire de donner un detail de chaque objet composant le revenu de 1790.

a quoy nous avons repondu que suivant les prix et valeurs des choses en 1790 et suivant les differents extraits et quittances à nous communiqué, nous avions fixé le revenu de la dite ferme en 1790 ainsy qu’il suit.

1° Rendage ….. 918 lt 7 s 4 d

2° imposition de 1790 avec sols et deniers additionnels ….. 275 lt 7 s 4 d

3. Dimes terrages revenant a huit du cent sur cinquante huit bonniers ….. 150 lt 16 s 4 d

4. Rentes seigneuriales en avoine,chapons, poules ….. 21 lt 8 s 4 d

5. Entretien des chemins, cavins fossés, à raison de deux cents journees de travail sur le pied de quinze sols ci ….. 150 lt

meme revenu en 1790 1515 lt 11 s 4 d

Et de tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé notre présent procès-verbal, que nous affirmons sincère et véritable en notre ame et conscience, après avoir opéré pendant deux jours, et a le commissaire du Directoire exécutif et le citoyen Blanchard soumissionnaire signé avec nous après lecture faite

F : L : AUBRY VOISIN

De St MOULIN

Commissaire

BLANCHART

fils

Registré à Douay le quatre messidor an 4^e Rep. Recu dix livres en assignats

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DOCUMENT N° 8

(16 juillet 1796-28 messidor an IV)

PROCES-VERBAL

D’estimation d’une ferme et cinquante trois bonniers de terre tant a labour que prairies et bosquets situés à Vieux nord-libre, rengies, dependances d’hergnies et Wiers soumissionné par le citoyen Blanchart en exécution de la loi du 28 ventôse sur la vente des domaines nationaux.

L’an quatrième de la République Française, une et indivisible, le vingt huitieme jour de messidor

Nous Philippe Augustin Marie Butruille cultivateur demt en la commune de Rotz Warendin expert nommé par délibération du département du Nord, en date du neuf de ce mois

Dominique Duplat president de ladm^on de nord libre expert nommé par Etienne Cardon et Benoist Brunain de la com^ne d’erre expert nommé par le citoyen Magloire Joseph Blanchart par leurs soumissions d’acquérir le bien national ci-après désigné, en date du 27 floreal dernier à l’effet de procéder à l’estimation en revenu et en capital, sur le pied de 1790, du domaine national, ci-après désigné,

Nous sommes, en conséquence de la commission à nous donnée par l’administration du département, en date du neuf de ce mois transportés en la commune de Vieu nord libre à sept heures du matin, chez le citoyen Augustin Hugont adjoint municipal de Vieu nord libre pour l’abscence de l’agent municipal dudit lieu et du commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton de nord libre qui nous a accompagné sur les lieux et héritages ci-après désignés. scitués au Vieu nord libre rengies dependances deregnies ressortissants du canton de nord libre.

Et aussi en présence du citoyen Blanchart en l’absence du citoyen Cardon soumissionnaires où après avoir examiné l’état des batimens, les matières de leurs constructions, la longueur, largeur, et hauteur desdits bâtimens, leur emplacement et distribution, leur clôture et leur accès, sommes d’avis que 1° les cinquante trois bonniers de terre a labour patures prairies et aulnois situés en plusieurs pieces aux terroirs de Vieu nord libre Wiers et rengies dependances d’herrignies provenans des Chartreux de tournay occupés par ledit Blanchart, et formant l’exploitation de la cense ditte cense de rengies valoient en 1790 toutes charges comprises en revenu annuel la somme de trois mille cent quatre vingt livres lequel revenu multiplié vingt deux fois d’après la loi donne en capital la somme de soixante neuf mille neuf cents soixante livres

Total en revenu cy …3180 lt

et en capital cy …69960 lt

2° que la ferme ditte la cense de rengie consistante en maison et chambre granges etables et autres edifices

valoit en 1790, toutes charges comprises

en revenu annuel la somme de cent francs

lequel revenu multiplié dix huit fois d’après la loi

donne en capital la somme de dix huit cents livres

Total en revenu…ci 100 lt

Et en capital … ci 1800 lt

3° Et enfin que les arbres montans croissans tant sur les terres de laditte ferme que sur les chemins riverains au nombre de cent neuf chesnes fresnes et ormes et deux cent quatre vingt dix bois blancs hêtres et tétarts valoient en 1790 en capital la somme de seize cent trente trois livres, cij …1633 lt

Le capital general porte la somme de soixante treize mille trois cents quatre vingt treize livres cij … 73393 lt

Il nous a pareillement été observé par le citoyen Blanchart soumissionnaire, qu’il est etonné de l’arretté du département qui ordonne l’expertissement de sa ferme tandis qu’il a produit son bail et toutes les pieces necessaires pour fixer le prix de sa soumission au reste il declare s’acquieser a cette expertise que par obeissance aux ordres de l’administration superieure et sans prejudice a tous ses droits dans lesquels il proteste rester entier pour les faire valoir au besoin pardevant qui il appartiendra.

Et de tout ce que dessus, nous avons fait et rédigé notre présent procès-verbal, que nous affirmons sincère et véritable en notre ame et conscience, après avoir opéré pendant deux jours, et a le citoyen Hugont pour l’absence du commissaire du Directoire exécutif et le citoyen Blanchart soumissionnaire signé avec nous après lecture faite

BLANCHART BUTRUILLE

fils

DUPLAT pere A. HUGONT

Adj. municipal

BJ BRUNIN

Enregistré à nord libre le vingt neuf messidor an 4^e de la rep^e. recu dix francs en assignats

VENOY

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DOCUMENT N° 9

(22 juillet 1796-4 thermidor an IV)

Extrait du role de la contribution fonciere et solz additionnelz de la commune de Vieux nord libre pour l’année mil sept cent quatre vingt treize

Pour la contribution fonciere et solz additionnelz de la ferme des ci-devant Chartreux de Tournay et de tous les biens dépendant d’icelle situés sur le territoire du Vieux Nord-Libre, occuppé par le citoyen Dominique Blanchard, les sommes de deux cent dix-sept livres treize solz deux deniers 14/15 – 217 lt – 13 s – 2 14/15

Je soussigné percepteur de la Commune du Vieux Nord Libre, certifie le présent conforme au role de la contribution foncière et sols additionnels de l’année mil sept cent quatre vingt treize

fait au Vieux Nord-Libre le 4 thermidor an 4^eme de la république française

AJ CORDIER

percepteur

Je agent municipal de la Commune du Vieux Nord-Libre soussigné, certifie le présent sincère et véritable.

fait au Vieux Nord-Libre le 4 Thermidor 4^eme année républicaine

FOURNIER A. HUGONT

agt ag : mpale

Vu a l’administration municipale du canton de Nord Libre pour l’égalisation des signatures cy après

Nord Libre le 4 thermidor an 4^e

BALIGANT

Secretaire

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DOCUMENT N° 10

(22 juillet 1796-4 thermidor an IV)

Extrait de la matrice du role des impositions foncieres de la commune d’Hergnies pour 1793

Les cidevant Chartreux demeurants a Tournay pour un revenu de cinquante six livres dix sols de huit bonniers d’exploitation situés sur le territoire de Rengies dependance d’Hergnies, payeront quarante neuf livres sept sols …cy 49 lt 7 s 0 d

Idem pour scels aditionele la somme

De douze livres six sols cij 12.6.0

Total 61.13.0

Je soufsigné agent municipal d’Hergnies et Rengies certifie le present extrait pour etre conforme a la matrice du role deposée entre mes mains

a Hergnies ce 4 thermidor 4^eme année

DOFFENIES

Vu a l’administration municipale du Canton de nord libre pour valoir l’egalisation de l’agent municipal de la commune Dheregnie

à Nord Libre le 4 thermidor an 4

BALIGANT

secrétaire

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DOCUMENT N° 11

(23 juillet 1796-5 thermidor an IV)

Bureau des soumissions

Aff^res part^res

Agenda du 5 thermidor an 4^e

N° 21, 242

Aux citoyens administrateurs du Département du Nord

Etienne Cardon cultivateur à Condé vous a déjà representé que Dominique Blanchart soumissionnaire de la ferme de Rengies était déchu d’après le procès verbal d’expertisse ordonné par vous, pour n’avoir point atteint le quart par la premiere consignation : aujourd’hui il vous observe que ledit Blanchart n’a pas completté sa moitié dans les trois jours de l’expertisse.

En consequence il vous requiert de nouveau de declarer ledit Blanchart dechu conformement à l’article 6 de la loi du 22 prairial, et demande la passation de son contrat.

Salut

Etienne CARDON

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DOCUMENT N° 12

Au Bureau des soumissions

Aux citoyens composant l’administration centrale du Département du Nord

Citoyens,

Vous expose Etienne Cardon, négociant a Nord Libre, qu’il a vu avec surprise qu’un arrété par vous pris déclare que la consignation qu’il a faite le 21 floréal dernier, sur la ferme et 53 bonniers de terres situées au Vieux nord-libre et occupées par Dominique Blanchart dudit lieu, est insuffisante, attendu qu’elle ne fait point le juste 5^e de 22 fois le fermage de 1790.

Il suffira pour vous détromper citoyens administrateurs, de vous rapporter des pièces, par lesquelles vous verrez qu’il a effectivement atteint le but de la loi ; car, si le 5^e susdit paroit inférieur a celui que présente assez naturellement la quantité de terres qu’il forment, vous trouverez par les titres qu’il espére que vous lui permettrez de produire, que l’objet de sa soumission est du plus faible rapport et sujet a une infinité de charges.

A cet effet il se retire vers vous citoyens, pour qu’il vous plaise, l’admettre a vous produire tous renseignemens qui vous prouveront qu’on a cherché a surprendre votre religion.

Ce faisant

Etienne CARDON

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DOCUMENT N° 13

(29 juillet 1796-11 thermidor an IV)

Je soussigné donne pouvoir au citoyen Laffilé demt à Douay de solliciter au dépt la passation du contrat de vente de la ferme de Rengies de Vieux nord libre, de retirer les pièces, et faire tous les paiements nécessaires pour le parachévement dudit contract. Douay le onze Thermidor an 4^e

CARDON BLASSEAU

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DOCUMENT N° 14

(14 aout 1796-27 thermidor an IV)

DÉPARTEMENT DU NORD

CONTRAT d’adjudication de Domaines nationaux, en exécution de la loi du 28 ventôse

Du onze thermidor an 4^e

Nous administrateurs du Département du Nord, pour et au nom de la République française ; et en vertu de la loi du 28 ventôse dernier, en présence et du consentement du commissaire du Directoire exécutif, avons, par ces présentes, vendu et délaissé dès maintenant et pour toujours,

Au citoyen Etienne Cardon domicilié en la Commune de Nord-Libre, representé par le C^en Laffillé fonde de procuration

à ce présent et acceptant pour luy et ses héritiers, ou ayant cause, les domaines nationaux dont la désignation suit :

Une ferme et dépendances avec cinquante trois bonniers environ de terre et prairies ainsi que bosquet situés au terroir du Vieux nord-libre, provenant des cidevant Chartreux du mont St André a tournay et occupée par le citoyen Blanchart dudit Vieux nord libre dont les abouts et tenans sont a la connaissance de l’occupeur actuel, ainsi qu’il est plus amplement désigné au bail ci joint passé audit Vieux nord libre le 20 mars mille sept cens quatre vingt deux.

Lesdits biens dépendans des cidevant Chartreux du mont St André a tournay

evalués, conformément à l’article VIII de la loi du 28 ventose, par le procès-verbal d’estimation du 28 Messidor an 4 des citoyens Dominique Duplat président de lad^on Mp^al de nord libre expert nommé par l’acquéreur Philippe Augustin Marc Butruille expert nommé par délibération du Département, en revenu net de la somme de trois mille cent quatre vingt livres pour les terres, prairies et terein du Bosquet ci ….. 3180 lt et en capital celle soixante neuf mille neuf cens soixante livres ….. ci 69960 lt

Plus cent livres pour le revenu des batimens ci ….. 100 lt

et en capital multi^lié par 18 dix huit cens livres …… ci 1800 lt

a quoi ajoutant seize cens trente trois livres pour les bois montans ci 1633 lt

donne un total de soixante treize mille trois cens quatre vingt treize livres …… ci 73393 lt

Lesdits biens sont vendus, avec leurs servitudes actives et passives, francs de toutes dettes, rentes foncières, constituées ou hypothéquées, de toutes charges redevances quelconques.

Pour par l’acquéreur entrer en propriété, possession et jouissance, à compter de ce jour ; les fermages de la récolte de l’an quatrième devant être partagés suivant la loi, et ceux des récoltes précédentes, à quelques époques que les termes en soient échus ou doivent échoir, restant réservés à la nation.

A la charge par l’acquéreur,

1°. De prendre lesdits biens dans l’état où ils sont, sans pouvoir par lui exiger aucune indemnité pour défaut de mesure, dégradations ou détériorations quelconques, sinon contre le fermier, ainsi qu’aurait pu faire la nation elle-même, aux droits de laquelle il est subrogé ; mais sans aucun recours à cet égard contre la République venderesse ;

2°. De ne pouvoir exiger d’autres titres de propriété que ceux qui pourront lui être remis amiablement, pareillement sans aucun recours contre la République venderesse, pour raisons desdits titres, ou pour erreur dans les tenans et aboutissans, mesures et contenance énoncées en la présente vente : lesdits biens étant vendus tels qu’en ont joui ou dû jouir les précédens fermiers ou ceux dont ils proviennent ;

3°. De payer 1°. Les vacations d’experts et commissaire, papier et enregistrement des procès-verbaux et l’enregistrement de la présente vente ; 2°. Un demi pour cent du montant du prix principal.

Cette vente est faite, outre lesdites charges et conditions, moyennant la somme de soixante treize mille trois cens quatre vingt treize livres calculée conformément à l’article V de la loi du 28 ventôse dernier, que l’acquéreur promet et s’oblige, sous l’hypothèque spéciale et privilégiée des biens sus-vendus, et générale de tous ses biens meubles et immeubles présens et à venir, payer à la République, entre les mains du receveur des domaines nationaux de Douay

en mandats territoriaux ou promesses de mandats ; savoir, moitié dans la décade de ce jour et l’autre moitié dans les trois mois.

Fait en séance de l’administration Départementale du Nord, les jour, mois et an susdits.

LAURENT DUMONT

DELVAL LAGACHE

LAFFILLÉ fondé de procuration

Enregistré à Douay le vingt sept thermidor 4^e année Rep^e. Recu deux mille neuf cent trente six livres

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Notes

1.) Etienne Joseph Théodore Cardon naquit à Condé-sur-Escaut le 8 novembre 1764, fils de Jacques Joseph, marchand maître batelier et de Marie Augustine Blassiau.

Jacques Joseph Cardon, maître batelier (fils de Jean Baptiste et d’Ursule Blasseau) épousa à Condé-sur-Escaut le 9 septembre 1755 Marie Augustine Blasseau (fille de Marc Blasseau, batelier et de Marie Agnès Deltombe).

Etienne Cardon morut à Condé-sur-Escaut au hameau de La Lorette le 15 décembre 1827. Il était marié à Catherine Anne Adelaïde Blasseau, dont il divorca (Jugement du Tribunal civil de Compiègne du 13 fructidor an X-31 août 1801)

2.) Marie Augustine Deroubaix se remaria à Vieux-Condé le 19 février 1754 à Pierre Dominique Blanchart, de Haussy, fils de Jacques Blanchart et de Marie Marguerite Largilière.

Dominique Blanchart mourut à Vieux-Condé le 9 pluviose an 8 (29 janvier 1800) à l’âge de 80 ans et Marie Augustine Deroubaix y mourut le 4 nivose an 6 (24 décembre 1797) à l’âge de 82 ans.

Leur fils, Magloire Blanchart naquit à Vieux-Condé le 7 décembre 1759 et se maria à Vieux-Condé le 28 vendémiaire an 14 (20 octobre 1805) avec Pacifique Deroubaix.

Raymond Bulion

Brasménil, lundi, 2 juillet 2012