Archives de l'Etat à Tournai-Hypothèques
Registre de transcription d'actes de mutations d'immeubles.
1 série vol.71. Vol.72.1.71. No80. 22 mai 1813

Maubray. Château de Bitremont. Acte de déclaration de command passé au greffe du Tribunal de l'arrondissement de Tournai. 22 mai 1813

N° 80
Du vingt deux juin mil huit cent treize
A été présenté au Bureau l'acte de mutation dont la teneur suit
Napoleon par la grace de Dieu et les constitutions Empereur des français Roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, à tous présents et à venir salut
Extrait des minutes du greffe du Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Tournay Département de Jemmappes
Cahier des charges, clauses et conditions pour servir à la vente par expropriation forcée des parties de biens ci après désignés
On fait scavoir que pardevant le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Tournay Département de Jemmapes, et à la requête des demoiselles Isabelle et Marie Emmanuel d'Orothée Duval propriétaires à Leuze et Ath poursuivantes ayant pour avoué maitre Thieffry à Tournay
Il sera procédé contre monsieur Charles Louis Desourdeau et dame Adelaide Decambry son épouse propriétaires à Ramegnies Chin et demeurant actuellement à Tournay poursuivis à la vente sur saisie immobiliaire des parties de bien dont le détail sera ci après donné.
La saisie de ces biens a été faite par exploit de l'huifsier Dutrieu en date du dix septembre mil huit cent douze duement visé le même jour par le sieur Isbecque greffier de la justice de paix du canton d'Antoing, et les sieurs Flament maire du village de Maubray et enregistré le onze dito a la requete desdites demoiselles Duval sur lesdits sieur et dame Desourdeau en vertu d'une grofse en forme exécutoire d'un acte de constitution de rente passé devant le notaire Gillo et témoins à Tournay le trois janvier mil huit cent six enregistré le lendemain.
et par suite du commandement fait par ledit huifsier Dutrieu le trois aout précédent duement visé par le maire adjoint de la ville de Tournay et enregistré le cinq août suivant à la même requête que defsus contre lesdits sieur et dame Desourdeau pour avoir payement de la somme de quinze cent vingt trois francs quatre vingt un centimes pour une année de cours de la dite rente echue le deux janvier mil huit cent douze sans préjudice aux années antérieures et autres dus, droits, actions, intérêts et fraix, et mise d'execution, ledit huifsier muni de pouvoir spécial au fait de ladite saisie suivant procuration sous seing privé en date du vingt neuf août mil huit cent douze enregistré le cinq septembre suivant
Le procès verbal de saisie a été transcrit au Bureau des hypothèques de Tournay le quinze septembre mil huit cent douze
pareille transcription a eu lieu au greffe du Tribunal le vingt trois suivant
Le procès verbal de saisie duement visé enregistré et transcrit comme il est dit ci defsus a été dénoncé et notifié aud. saisie suivant exploit dudit huifsier Dutrieu en date du premier octobre suivant, duement visé par monsieur le maire de la ville de Tournay enregistré le même jour
Cet exploit de denonciation a été enregistré au bureau des hypothèques à Tournay le cinq suivant
Extrait de la saisie a été sur la poursuite des saisifsantes, inséré au tableau placé a cet effet dans l'auditoire de ce tribunal le vingt trois septembre mil huit cent douze.
pareil extrait a été inséré dans la feuille d'annonces de Tournay le vingt octobre mil huit cent douze ainsi qu'il en conste de la feuille contenant ledit extrait délivré par le sieur Varlet imprimeur d'icelle.
Extrait pareil à celui ci a été imprimé en forme de placard et affiché dans les lieux indiqués par la loi comme il conste de procès verbal d'apposition de placard dudit huifsier Dutrieu du seize octobre 1812 duement visé le même jour par les maires de Maubray, Péruwelz, Leuze, Antoing et Tournay, et enregistré à Tournay le dix neuf suivant
Ce procès verbal avec la copie du placard imprimé y annexé, ont été notifiés aux saisies par exploit du même huifsier Dutrieu du trente octobre mil huit cent douze enregistré le même jour.
des exemplaires du placard imprimé ont été notifié aux créanciers inscrits suivant exploit dudit huifsier Dutrieu en date du treize novembre mil huit cent douze enregistré le seize suivant

DESIGNATION DES PARTIES DE BIENS
 1° une maison de campagne, vulgairement appellée le chateau de Bettemont situé au village de Maubray arrondissement de Tournay département de Jemmapes contenant parmi jardin potager, pature, étang, cour et terres labourables entourées de hayes-vives, et de l'étang, un hectare vingt huit ares tenant à l'avenue appellée vulgairement Dreve du chateau allant à l'église de Callenelle, à monsieur Deligne, à monsieur Demaldeghem, et à la partie de bois ci-après ; et divise comme suit en entrant se touve un grand carré d'environ onze ares vingt centiares, à droite se trouve un pigeonnier, trois remises, une écurie et une grange baties en briques et couverte en ardoises ; a gauche aufsi en entrant un pigeonnier et une demeure a usage de conscierge occupée sans bail par François Montignies garde des bois consistant en une écurie pour vaches, et deux places, aussi couverte en ardoises, au bout de la cour en face de la porte d'entrée se trouve le batiment, dit le chateau, ayant entré par un escalier ou se trouve une grande salle ayant une sortie sur le jardin eclairée par deux chafsis sur la cour et deux sur le jardin, a droite se trouve un salon tirant le jour sur la cour par trois chassis, à la sortie du salon se trouve une chapelle à droite de laquelle se trouve une grande salle prennant sur la cour par trois chafsis, et à gauche de la chapelle se trouve une place donnant sur le jardin eclairée par deux chassis ; ces salles, places, et chapelle enplanchées à gauche de la place d'entrée se trouve une salle donnant sur le jardin eclairée par deux chafsis à la sortie de laquelle une relaverie, remise au charbon, et une grande cuisine tirant le jour sur la cour par deux chafsis ayant deux petites remises dans son enceinte, au premier étage se trouve une grande chambre au defsus de la cuisine, cinq autres chambres à faire feu et trois cabinets ayant huit chafsis sur le jardin dont un avec balcon, et neuf sur la cour dont aufsi un balcon : toutes les chambres enplanchées au defsus trois greniers quatre chassis sur le jardin et trois sur la cour, deux caves ; le tout bati en briques, et couvert en ardoises, le jardin potager y comprenant les promenades et étang qui l'entourent comprend environ trente deux ares, et est très bien planté de piramides, et autres arbres fruitiers ; le long des batiments, granges, ecuries, et remises ; du coté du jardin promenades se trouvent une quantité de beaux espaliers à fruits a noyaux et autres.
A gauche du batiment et du coté de la demeure du concierge se trouve un verger environ quatorze ares vingt centiares plantés de quelques arbres fruitiers, à la suite duquel se trouve une autre pature mise en labour d'environ quatre ares ; à la suite et separée par une haye se trouve une pièce d'environ dix neuf ares de terre en jardinage à coté se trouve une autre pièce de vingt cinq ares aufsi separée par une haye ; à la suite se trouve une autre piece d'environ dix neuf ares séparée par une haye ; lesquelles patures, quatre pièces de terres, batimens, cour, et jardin, se trouvent entourés d'un étang : à coté du chateau et vis à vis le jardin se trouve vingt cinq ares environ de terre labourable tenant à l'etang, le tout occupé par ledit François Montignies.

2° Dix neuf hectares environ de terre plantés en bois très bien avetis de haute futaye et raspes situés audit Maubray tenant à monsieur Deligne, à monsieur Demaldeghem, et à la partie echue à monsieur Cofsée.

CONDITIONS DE LA VENTE
article Ier
Les biens seront vendus en deux lots distincts et séparés tels qu'ils sont à defsus sous leurs numéros respectifs

art: 2e
Les adjudicataires entreront en jouissance des biens à vendre à dater du jour de l'adjudication définitive et devront payer les contributions fonciers et autres à dater de cette époque

art:3e
Ils devront prendre le bien dans l'état qu'il se trouvera lors de la vente définitive sans pouvoir rien répeter à la charge des poursuivants soit par dégradations commises outre cause que ce soit

art:4e
Ils devront se contenter de la mesure indiquée à chaque partie, le plus ou le moins restera à leur avantage ou perte

art 5eme
Ils jouiront des servitudes actives et devront souffrir celles passives auxquelles le bien pourrait être afsujetti si mieux ils n'aiment s'en défendre à leurs frais et dépens.

art 6eme
Chaque adjudicataire restera personnellement et hypothécairement chargé des memes rentes foncieres auxquelles chaque lot pourrait être affecté, pour autant qu'elles ne s'elevent pas au defsus les quatre francs annuellement sur chacun d'eux sauf a eux a s'en défendre à leurs frais et dépens

art 7eme
Ils payeront au marc le franc du prix principal de leur adjudication et sans diminution d'icelui entre les mains de maitre Thieffry avoué poursuivant tous fraix de poursuite et ceux relatifs à la présente vente et ce dans la huitaine de l'adjudication définitive

art 8eme
Ils payeront le prix principal de leur adjudication avec les intérêts à raison de cinq pour cent annuellement sans retenue depuis le jour de la vente jusqu'au jour du jugement effectif d'après l'ordre qui sera drefsé amiablement entre les créanciers et les saisis, si non et faute par ceux ci de s'être reglés entre eux, d'après l'ordre qui sera drefsé judiciairement et sur la delivrance des bordereaux de collocation

art 9eme
Ils devront faire transcrire au Bureau des hypothèques à Tournay leurs titres d'acquisition, et ce dans la quinzaine de l'adjudication définitive, et à leurs frais et dépens

art 10eme
Ils devront en outre se conformer à tout ce qui est prescrit par le code de procedure civile titre des saisies immobiliaires concernant la matière

art 11eme
faute par les adjudicataires ou adjudicataire de remplir les clauses et conditions qui précédent, il sera procédé contre les défaillants à la revente du bien sur folle enchère sans procédure ni jugement ainsi qu'il est prescrit par l'article 709 du code précité et a leurs frais et dépens.

Fait à Tournay le dix sept novembre dix huit cent douze signé jbte Thieffry
Enregistré à Tournay le dix neuf novembre 1812 f° 193 R° Ce 4 reçu un franc et dix centimes par subvention signé Lecamus

L'an mil huit cent douze le cinq décembre trois heures de relevée, après que la vente des biens dont s'agit a été annoncé dans le tableau placé dans l'auditoire du Tribunal et la feuille de Tournay après que des placards ont été affichés dans la forme ordinaire suivant procès verbal notifié aux parties saisies, la première publication du cahier des charges ci defsus a été faite à l'audience publique des criées du Tribunal sur les conclusions ecrites et signées de maitre Thieffry avoué
A laquelle audience étaient présents mefsieurs Morel juge faisant fonction de président, Trenteseau et Dereine juges signé L: Morel et Bruneau greffier
Enregistré à Tournay le sept décembre 1812 f° 116 V° caze 3 reçu trois francs cinquante huit centimes droits de greffe et subvon compris signé Faucheux

Aujourd'hui dix neuf décembre mil huit cent douze trois heures de relevée, la seconde publication du cahier des charges ci defsus a été faite à l'audience publique des criées du Tribunal sur les conclusions écrites et signées de maitre Thieffry avoué,
A laquelle audience étaient présents mefsieurs Derafse président, Morel et Dereine juges
signé Derafse président, et Bruneau greffier
Enregistré à Tournay le vingt un décembre 1812 f° 134 V° caze 5 reçu trois francs cinquante huit centimes droits de greffe et subvon comprise signé Faucheux

L'an mil huit cent treize le deux janvier trois heures de relevée, la troisième publication du cahier des charges ci defsus a été faite à l'audience publique des criées du Tribunal sur les conclusions écrites et signées de maitre Thieffry avoué,
A laquelle audience étaient présents mefsieurs Derafse président, Morel et Dereine juges
signé Derafse président, et Bruneau greffier
Enregistré à Tournay le quatre janvier 1813 f° 148 V° caze 6 reçu trois francs cinquante huit centimes droits de greffe et subvon compris signé Babilat

L'an mil huit cent treize le vingt trois janvier trois heures de relevée, vu les secondes annonces dans les feuilles de Tournay, et le procès verbal constatant le seconde apposition des placards dans la forme ordinaire, et ou l'adjudication préparatoire est indiquée pour cejourd'hui
Vu les conclusions de maitre Thieffry avoué couchées par écrit et signées de lui tendantes à ce qu'il y soit procedé ;
Le Tribunal après avoir fait publier le cahier des charges ci defsus, à ouvert les encheres pour le premier lot sur la mise a prix de trois mille francs faite par les poursuivantes
Trois bougies ayant été succefsivement allumées se sont éteintes sans qu'il soit survenu d'encherisseur
Trois bougies ont été allumées succefsivement ensuite pour le second lot sur la mise à prix de deux mille francs faite par les poursuivantes et se sont éteintes sans qu'il soit survenu d'encherifseur
En consequence le Tribunal déclare que l'adjudication préparatoire des biens dont il s'agit demeure à maitre Thieffry avoué des poursuivantes, chaque lot pour la somme de deux mille francs aux clauses et conditions reprises au cahier des charges, et en outre sauf l'adjudication définitive qui aura lieu à l'audience du samedi trois avril prochain
jugé à Tournay par mefsieurs Derafse président, Morel et Dereine juges ledit jour vingt trois janvier mil huit cent treize signé Derafse président et Bruneau greffier.
Enregistré à Tournay le vingt six janvier 1813 f° 167 V° caze 3 reçu deux francs vingt centimes subvo compris signé Faucheux

Audience du trois avril mil huit cent treize à laquelle etoient présents mefsieurs Derafse président, Morel, Dereine juges, et Cuvelier procureur impérial
Attendu que les poursuivantes et les poursuivis sont d'accord de remettre l'adjudication définitive a un autre jour
Le Tribunal oui monsieur le procureur impérial, remet l'adjudication définitive au vingt deux mai prochain/signé Derafse président et Bruneau greffier
Enregistré à Tournay le six avril 1813 f° 56 V° caze 4 reçu deux francs vingt centimes signé Faucheux

L'an mil huit cent treize le vingt deux mai trois heures de relevée, vu le proces verbal qui precede qui remet l'adjudication definitive a ce jourd'hui
Vu les conclusions de maitre Thieffry avoué des poursuivantes couchées par écrit et signées de lui ainsi concues
Attendu que toutes les formalités pour parvenir à l'adjudication définitive ont été observées
Attendu que par le cahier des charges les poursuivantes ont divisé les biens à vendre en deux lots, dont le premier comprend la maison de campagne connue sous le nom du chateau de Bettemont avec jardin, et le deuxième comprend dix-neuf hectares environ de bois le tout amplement désigné dans l'affiche
Attendu que depuis elles ont reconnu qu'en séparant le premier lot du second et en les vendant divisement il en resulterait de grands inconvenients puisque le chateau se trouve précisement enclavé dans le bois, et que des avenues, qui y conduisent en sont une dépendance, et en font même partie, de sorte que l'acquereur du second lot pourroit entraver celui du premier lot dans le pafsage
par ces motifs je conclus à ce qu'il plaise au Tribunal ordonner la réunion des deux lots, et déclarer qu'il sera en consequence procédé à l'adjudication définitive des biens dont il s'agit en un seul lot lequel comprendra dix huit hectares quatre vingt dix neuf ares cinquante centiares cinquante un centimètres de bois connu sous le nom de bois de Bury situé à Maubray avec et y compris la maison de campagne appellés le chateau de Bettemont tenant à monsieur Deligne, à monsieur de Maldeghem, et à monsieur Cofsé.
Les poursuivantes observent, sans prejudice aux droits de qui que ce soit, que le bois et le chateau se vendent tels qu'ils sont échus à la dame Desourdeau suivant acte de partage passé devant les notaires Thieffry et Henry le sept pluviose an douze duement enregistré le dix sept du même mois, et dont un extrait est annexé aux présentes
En conséquence ce bois et ce chateau seront livrés, après mesure, arpentage et bornage au desire du partage précité, en telle sorte que si les limites existent reellement on s'y conformera, et que la mesure arpentage et bornage n'auront lieu que dans le cas contraire, laifsant à l'acquereur la faculté d'interjetter appel du jugement rendu par le tribunal civil de Tournay dans la cause entre le sieur Cofsé et ledit sieur Desourdeau s'il s'y croit fondé et recevable.
sur quoi délibérant
Le tribunal, oui monsieur le Procureur Impérial donne acte aux poursuivantes de leurs dires et réquisitions, en conséquence déclare que la maison de campagne connue sous le nom de Bettemont et les dix neuf hectares environ de bois amplement désignés en l'affiche seront vendus définitivement en un seul lot.
En conséquence, après que le greffier eut fait la lecture du cahier des charges, les encheres ont été ouvertes pour les dits deux lots simultanement sur le prix de quatre mille francs auquel ils avoient été adjugés divisement préparatoirement à l'audience des criées du vingt trois janvier dernier
Les feus de plusieurs bougies ayant été allumés les encheres pendant leur durée ont été mises comme suit
par maitre Thieffry à treize mille francs
par maitre Crepin à quinze mille francs
par maitre Savart à seize mille francs
par maitre Crepin à dix sept mille francs
par maitre Savart à dix huit mille francs
par maitre Crepin à dix neuf mille francs
par maitre Thieffry à vingt mille francs
par maitre Crepin à vingt un mille francs
par maitre Thieffry à vingt deux mille francs
par maitre Savart à vingt trois mille francs
par maitre Crepin à vingt quatre mille francs
La bougie pendant laquelle cette enchère a été recu s'étant éteinte, deux autres bougies ont été succefsivement allumées, et se sont aufsi éteintes sans qu'il soit parvemu de nouvel encherisseur.
En consequence le Tribunal déclare que l'adjudication définitive du chateau de Bettemont et dix neuf hectares environ de bois ci devant mentionnés demeure à maitre Crepin avoué pour la somme de vingt quatre mille francs aux clauses et conditions requises au cahier des charges et dont sa partie sera tenue de justifier dans les vingt jours, comme aufsi de payer les fraix faits pour parvenir à ladite adjudication lesquels s'élevent à huit cens francs.
Enjoint aux parties saisies de délaifser à l'adjudication la jouifsance des biens dont s'agit aufsitot que la signification du présent jugement leur aura été faite à quoi ils seront contraints par toutes voies de droit, même par corps.
Ainsi jugé à Tournay par mefsieurs Morel, juge faisant fonctions de président, Trentesaux, et Dereine juges, ledit jour vingt deux mai mil huit cent treize mandans et ordonnans à tous huifsiers sur ce requis, et porteurs des presentes, d'icelles mettre à exécution, à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique de preter main forte lorsqu'ils en seront l'également requis
signé Morel et Bruneau greffier
Enregistré à Tournay le premier juin 1813 f° 112 V° cazes 3, 4 et 5 reçu neuf cent quatre vingt treize francs vingt centimes pour vente soixante dix neuf francs soixante dix centimes pour droit de redaction et cent sept francs vingt neuf centimes pr subvention
signé Faucheux

DECLARATION DE COMMAND
L'an mil huit cent treize le vingt deux de mai est comparu au Greffe du Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Tournay Département de Jemmapes maitre Crépin avoué adjudicataire par jugement de ce jour pour la somme de vingt quatre mille francs des biens cy après sçavoir
1° une maison de campagne vulgairement appellé le chateau de Bettemont située au village de Maubray arrondissement de Tournay contenant parmi jardin potager, patures, étang, cour, et terres labourables entourés de hayes vives et de l'étang un hectare vingt huit ares tenant à l'avenue vulgairement appellés drève du chateau allant à l'église de Callenelle, à monsieur Deligne, à monsieur Demaldeghem, et à la partie de bois cy après
2° Dix neuf hectares environ de terre plantés en bois très bien avetis de haute futaye et raspe situés audit Maubray tenant à monsieur Deligne, à monsieur Demaldeghem et à la partie de monsieur Cofsé.
Lesquelles deux parties ont été vendus et adjugées définitivement en un seul lot par expropriation forcée poursuivie à la requête des demoiselles Isabelle, et Marie Emmanuel Dorothé Duval propriétaires domiciliées et demeurantes respectivement à Leuze et Ath, sur monsieur Charles Desourdeau et la dame Adelaide Decambry son épouse propriétaires à Ramegnies Chin, et demeurans actuellement à Tournay
Lequel maitre Crepin, usant de la faculté que lui accorde l'article sept cent neuf du code de procédure civile, a déclaré qu'il avoit prété son ministere, et avoit acquit pour, et au nom de monsieur Dominique Antoine MORAND ROBINET négociant domicilié à Tournay
Et aussi comparu ledit sieur Morand Robinet lequel a déclaré qu'il acceptoit cette adjudication aux clauses et conditions reprises au cahier des charges
Desquelles comparutions déclarations, et acceptation lesdits maitre Crepin et sieur Morand Robinet ont requis acte qu'il leur a été octroyé par nous greffier dudit Tribunal avec eux soufsigné ledit jour vingt deux mai mil huit cent treize.
signé Crepin D:Morand Robinet et Bruneau greffier
Enregistré à Tournay le premier juin 1813 f° 112 V° cazes 6 reçu deux francs quarante huit centimes droits de greffe et decime compris
signé Faucheux
pour expedition conforme signé Bruneau greff:
Reçu pour droit de greffe et decime vingt sept francs cinquante centimes
Tournay le quatorze juin 1813 signé pr le Reur Flament Transcrit littéralement sur l'expedition de l'acte par moi conservateur soufsigné